Santé et sécurité au travail
Le service de santé et sécurité au travail des TUAC 503 intervient dans le développement de la prévention, notamment dans la création de comités paritaires de SST dans les unités de travail. Il appuie le travail de nos membres au sein de ces comités.
Par exemple, ce service informe tout membre ou groupe de membres qui veut défendre ses droits en SST. Nous assistons nos membres qui jugent pertinent d’exercer un droit de refus, faire une demande de retrait préventif; qui subissent un accident ou souffrent d’une maladie du travail; nous intervenons lorsqu’il faut songer à aménager un poste de travail. Nous intervenons également face à un problème de harcèlement psychologique.
Le service de SST représente les membres aux prises avec des litiges en matière de santé et sécurité face à la CSST ou face à l’employeur. Il monte le dossier jusqu’à sa prise en charge par un plaideur assigné. Une équipe de plaideurs, au fait des lois du travail en ce domaine, est au service des membres. Une fois assigné, le plaideur rencontre aux besoins le membre victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pour la préparation du dossier en vue de l’audience.
Le rôle de votre représentante ou représentant syndical
Le représentant ou la représentante soutient les déléguées et délégués et les membres siégeant sur les comités paritaires. La/le représentant/e conseille les membres qui ont des besoins particuliers. Que ce soit en les accompagnant durant leur processus de réadaptation ou en les informant de leurs droits comme l’assignation temporaire, le salaire des 14 premiers jours d’incapacité, le registre, la réclamation du travailleur, etc. Lorsqu’un membre désire être représenté pour son dossier, le représentant ou la représentante l’invite à télécopier la décision rendue par la CSST au service SST de la section locale 503.
Télécopieur / Service SST TUAC 503 : 418 623-7516
Visitez le site web de la CSST pour de plus amples détails. En plus de l’information sur la procédure à suivre, vous avez accès aux différents formulaires. www.csst.qc.ca
Assignation temporaire
Travaux légers
Tout travailleur ou travailleuse peut être assigné(e) temporairement, par son employeur, à une autre tâche ou un autre poste (si la convention collective le permet) à la suite d’un accident ou une maladie professionnelle. Cette mesure est mise en place pour favoriser la réadaptation et le retour au travail d’une personne ayant subi une lésion professionnelle (accident de travail) et même si celle-ci n’est pas consolidée (guérie ou stabilisée).
Lors d’une assignation temporaire
L’employeur doit fournir à son employé(e) et à son médecin traitant le détail des nouvelles tâches proposées, des mouvements, de la charge de travail, de l’horaire et de la durée de l’assignation.
Les conditions pour cette mesure :
- le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
- ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion;
- ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.
Le médecin qui a charge du travailleur doit autoriser l'assignation temporaire.
Le médecin traitant doit faire l’évaluation du nouveau travail proposé. Il doit juger si le travail sera sans danger et s’il aidera la victime à sa réadaptation. L’avis du médecin traitant sur ce sujet ne peut être contesté.
Peu importe le type d’assignation, la personne garde le même salaire et les mêmes avantages sociaux auxquels elle avait droit avant l’accident ou la maladie professionnelle.
De plus, l'employeur doit respecter la convention collective même dans l'attribution des tâches et de l'horaire du salarié affecté à une assignation temporaire.
Si le médecin traitant a autorisé l'assignation temporaire, le travailleur doit exécuter seulement les tâches acceptées par ce dernier. L'employeur n'a pas le droit de proposer d'autres tâches que celles qui ont été autorisées par le médecin.
Si la personne blessée voit sa condition s'aggravée à cause de l'assignation temporaire, elle peut revoir son médecin traitant pour discuter de la situation. Le médecin traitant peut décider de mettre fin à l'assignation temporaire. Dans ce cas, l'employeur ne peut contester cet avis.
Si le travailleur ou la travailleuse n'est pas d'accord avec son médecin, il peut contester auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). À ce moment-là, il n'est pas obligé de faire l'assignation temporaire tant que le rapport du médecin n'est pas confirmé par une décision finale.
À votre avantage
Une assignation temporaire est bénéfique pour les deux parties; l’employeur et le travailleur. De cette façon, la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle se voit libérée des tâches qui sont contre-indiquées à sa condition et l’employeur n’est pas totalement privé des services de son employé.
Il ne faut surtout pas oublier que cette mesure est prise dans le but d’éviter l’isolement de la personne, mais surtout pour l’aider à se réadapter.
Le but de l’assignation temporaire n’est pas de réduire les coûts imputés à l’employeur. L’employeur se doit d’offrir au salarié un travail productif.
Pour plus d’information, consultez le site de la CSST : www.csst.qc.ca
LA L.A.T.M.P.
La Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles
Tout travailleur est susceptible d’avoir un accident de travail ou de développer une maladie professionnelle. Une loi a été mise en place afin d’éviter tout abus de l’employeur ou du travailleur.
Ce qu’on veut dire par accident de travail
C’est un événement imprévu et soudain survenu à une personne dans le cadre de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.
Ce qu’on veut dire par maladie professionnelle
C’est une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.
La loi accorde le droit à la personne blessée de requérir l'aide de son représentant pour produire un avis ou produire une réclamation à la CSST, il peut même le mandater pour le faire.
Le travailleur ou la travailleuse qui est victime d'un accident du travail doit produire sa réclamation directement à la CSST, le plus tôt possible, mais au plus tard dans les six mois, dans le cas où :
- il est absent de son travail pendant plus de 14 jours;
- il est atteint d'une incapacité permanente, physique ou psychique;
- il demande le remboursement de frais d'assistance médicale.
Le travailleur ou la travailleuse qui est victime d'une maladie professionnelle doit produire sa réclamation directement à la CSST, dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance qu'il est atteint d'une maladie professionnelle ou qu'il en est décédé.
Donc, il ne faut pas attendre un arrêt de travail ou une chirurgie pour faire la réclamation. Le délai court à partir de la connaissance que la maladie est en lien avec le travail. Le travailleur doit donc remplir le formulaire de Réclamation du travailleur, produit par la CSST, même s'il n'a pas de perte salariale.
Lésions professionnelles
Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement d'indemnités de remplacement du revenu, d'indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d'indemnités de décès.
Réadaptation
Le travailleur qui conserve une atteinte permanente a le droit à la réadaptation tel que prévu dans la loi.
L'objectif de la réadaptation est de permettre au travailleur de réintégrer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable avant la fin de l'expiration de la période prévue pour l'exercice de son droit de retour au travail.
Retour au travail.
La présente loi confère en outre, dans les limites prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail du travailleur victime d'une lésion professionnelle.
(L.R.Q., chapitre A-3.001)
Pour obtenir plus d’information sur le texte de loi L.A.T.M.P
Le droit de refus
Toute personne a le droit d'exiger de son employeur des conditions de travail qui lui permettent de faire ses tâches en toute sécurité.
L'employeur doit s'assurer de fournir à tout son personnel, l'information, la formation et la supervision nécessaires pour accomplir leur travail sans se blesser.
L'employeur doit fournir gratuitement les équipements de protection. Les travailleurs et les travailleuses doivent les porter.
La Loi sur la santé et la sécurité du travail permet au travailleur et à la travailleuse de refuser d'exécuter un travail s'il croit qu'il comporte des risques pour sa santé et sa sécurité ou celle de quelqu'un d'autre. Si tel est le cas, l'employeur doit éliminer le danger. Si, l'employeur ne corrige pas la situation et qu'un désaccord persiste, le travailleur accompagné de son représentant, peut demander l'intervention d'un inspecteur de la CSST.
Pour plus d’information, consultez le site de la CSST : www.csst.qc.ca
Retrait préventif
Pour une maternité sans danger
Le retrait préventif a pour but d’assurer une maternité sans risque pour la mère et/ou son enfant.
Une travailleuse enceinte peut demander un retrait préventif à son l’employeur si le travail qu’elle exerce est susceptible de mettre en danger sa personne ou son enfant. Elle doit obtenir de son médecin traitant un formulaire de demande de retrait préventif signé par celui-ci pour le présenter à l’employeur.
La travailleuse peut demander une réaffectation à d’autres tâches qui ne comportent aucun risque pour elle ou son enfant. Dans le cas où il n’existe pas de tâches ou occupations jugées non risquées, la travailleuse peut cesser de travailler temporairement en conservant tous les avantages acquis depuis son embauche. Elle sera indemnisée par la CSST.
La travailleuse a droit :
- pendant les cinq premiers jours ouvrables où elle cesse de travailler (avant que ne débute la période d'indemnisation), au paiement de son salaire régulier par son employeur;
- pour les 14 jours civils suivants (seuls les jours normalement travaillés), au paiement de 90 % de son salaire net (salaire brut, moins déductions pour impôts, assurance-emploi, régime des rentes et régime québécois d'assurance parentale) par l'employeur qui se fera ensuite rembourser par la CSST;
- par la suite et jusqu'à la date de l'affectation, jusqu'à quatre semaines avant la date prévue de l'accouchement ou jusqu'à la fin de l'allaitement, la CSST continuera de verser elle-même à la travailleuse des indemnités équivalentes à 90 % de son revenu net, basées sur le salaire prévu au contrat de travail, sur la situation familiale de la travailleuse déclarée selon les lois sur l'impôt et des déductions faites pour impôts, assurance-emploi, régime des rentes et régime québécois d'assurance parentale.
Source : CSST
Les indemnités qui seront versées par la CSST ne seront pas imposables.
Cliquez sur le lien pour obtenir plus d’information sur le Retrait préventif